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La mission du service de l’eau d’irrigation dans le périmètre du Gharb, confié au département de gestion des réseaux d’irrigation et du drainage s’articule autour des axes suivants :

  • Maintenance des équipements hydro-agricoles ;
  • Gestion des ressources en eau ;
  • Edition des rôles, rapports, notes et des situations relatives à l’exploitation rationnelle;

Le service de l’eau veille à l’application de la réglementation en vigueur et des procédures de l’ORMVAG en matière de gestion de distribution-facturation de l’eau d’irrigation, de codification des clients et d’utilisation du domaine publique hydraulique (DPH).

1-Facturation de l’eau d’irrigation :

L’ORMVAG procède à l’établissement du rôle des redevances d’eau d’irrigation à usage agricole conformément aux textes en vigueur. Ce rôle concerne les types d’irrigation suivants : le gravitaire, la submersion, l’aspersion, l’irrigation localisé et le pompage privé.

Cette facturation est basée sur les textes réglementaires et sur les documents de l’ORMVAG régissant la distribution de l’eau d’irrigation aux agriculteurs de la région du Gharb.

Textes réglementaires

L’article 16 du Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 formant code des investissements agricoles stipule que "les agriculteurs participent aux frais engagés par l’Etat au titre de l’équipement externe et de l’équipement interne. Cette participation se compose des deux éléments suivants :

1- une participation directe à la valorisation des terres agricoles ;

2- une redevance annuelle et permanente pour usage de l’eau d’irrigation. Cette redevance comprend l’amortissement et les dépenses d’exploitation et d’entretien du réseau externe d’irrigation.

 

Redevances d’eau :

La facturation de l’eau d’irrigation telle que régie par la loi dépend des paramètres suivants :

- Volume consommé en tête de la parcelle de l’exploitation ;

- La nature des réseaux : conduite, canaux portés ou canaux en terre : L’article 7 du décret n° 2-69-37 du 25/07/1969 apparu au B.O. n° 2960 bis du 29/07/1969 stipule que :

Les prix du mètre cube d’eau d’irrigation seront multipliés par les coefficients suivants :

  • si la propriété est alimentée par une prise réalisée par l’usager lui-même, directement sur l’oued, à l’aval du barrage : trois dixième (0,3) (pompage privé);
  • dans les secteurs où le réseau en terre des canaux secondaires et tertiaires a été réalisé par les soins et aux frais de l’Etat, et tant que ledit réseau n’aura pas été remplacé, aux frais de l’Etat, par un réseau de canaux bétonnés : huit dixièmes (0,8) (réseaux rizicole) ;